A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-87.463
B. Parties
- Poursuivant : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenu : Monsieur Q... T...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'occurrence des stupéfiants.
- Monsieur T... a été relaxé par la cour d'appel de Caen, décision contestée par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Responsabilité présumée : L'administration des douanes argue que le simple fait de détenir des marchandises prohibées engage la responsabilité de Monsieur T...
- Ignorance du contenu : Monsieur T... conteste avoir eu connaissance du transport de stupéfiants, affirmant sa bonne foi en tant que chauffeur routier aguerri.
- Absence de preuve de bonne foi : La cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait pas savoir ce qu'il transportait, mais l'administration soutient que la preuve de la bonne foi n'a pas été apportée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel en considérant que les motifs invoqués pour relaxer Monsieur T... n'étaient pas suffisants.
- Elle a souligné que le prévenu n'avait pas prouvé sa bonne foi en n'apportant pas de preuves de diligence dans la vérification de la marchandise transportée.
- La non-découverte de stupéfiants avant le contrôle douanier ne suffit pas à établir son ignorance.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de la cour d'appel de Caen concernant les infractions douanières.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd914ca6ec2e4afbaf3afbc/1