Litige concernant la régularité d'un titre de recettes émis pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l'année 2009.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 06 Février 2019
• Numéro d'inscription au répertoire général : Z1711889

B. Parties

• Demanderesse : Société Compagnie Européenne de la Chaussure (CEC)
• Défenderesse : Commune de Perpignan, représentée par son maire

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la régularité d'un titre de recettes émis pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l'année 2009.
• La CEC conteste la prescription de son action en décharge totale de la TLPE, invoquant une inconstitutionnalité de la taxe et l'irrégularité des procédures de contestation.

D. Moyens des parties

• Moyens de la demanderesse :
  • Contestations sur la conformité constitutionnelle des dispositions applicables à la TLPE.
  • Argument selon lequel la procédure de réclamation préalable n'était pas respectée.
  • Reproche à l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision de rejet du recours gracieux.
• Moyens de la défenderesse :
  • Invoque la prescription de l'action fondée sur l'article L. 1617-5 du CGCT, applicable à toutes les créances communales.
  • Affirme que le titre exécutoire notifié mentionnait les voies et délais de recours.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la prescription n'avait pas été correctement appliquée.
• Elle souligne que selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours doivent être mentionnés pour être opposables.
• Elle rappelle que le recours gracieux de la CEC, bien que non obligatoire, a interrompu le délai de prescription, et que celui-ci a recommencé à courir après le rejet du recours amiable.

F. Conclusion

• L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui avait déclaré l'action de la CEC prescrite, est annulé.
• La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes pour être jugée à nouveau.
• La commune de Perpignan est condamnée aux dépens de la procédure.
• La commune est également condamnée à verser 3 000 euros à la CEC au titre des frais d'avocat selon l'article 700 du Code de procédure civile.

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