A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-15.910
B. Parties
- Demandeur : M. Philippe X..., gérant de l'exploitation agricole Le Soleil des Loriots
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un commandement de payer émis à M. X... en raison de condamnations fiscales.
- Contestations sur la responsabilité personnelle de M. X... et la validité de la demande de sursis à l'exécution de la décision judiciaire.
D. Moyens des parties
- M. X... :
- Arguments sur sa responsabilité : demande que seule l'entreprise puisse être mise en cause.
- Demande de sursis à exécution des décisions existantes en raison de nouvelles instances en cours.
- Direction des douanes :
- Affirme que la condamnation fiscale est devenue définitive.
- Rejette la demande de sursis, soulignant l'absence de recours suspensif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X..., considérant que :
- La condamnation fiscale est définitive et n'est pas contestable.
- Les procédures en cours n'affectent pas les condamnations fiscales.
- La demande de sursis à exécution est insuffisante car aucune décision en cours ne remet en question la légitimité de la condamnation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X... par la Cour de cassation.
- Confirmation de l'exécution du commandement de payer émises par les douanes.
- Condamnation de M. X... aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa3437673e899fb674caf/1