A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 14-87.588
B. Parties
- Appelants :
- M. [G] [P]
- M. [G] [U], partie intervenante
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le transfert de capitaux sans déclaration et la fausse déclaration d'espèces.
- M. [P] a été condamné par la cour d'appel de Chambéry à une amende douanière et à la confiscation d'une somme d'argent.
D. Moyens des parties
- M. [P] et M. [U] contestent la validité de la décision :
- Inconstitutionnalité des preuves tirées des déclarations faites lors de la rétention douanière.
- Incohérences dans les arguments concernant le montant exact possédé.
- Reproches sur la fixation du montant de l'amende sans tenir compte de la personnalité du condamné.
- M. [U] demande la restitution de la somme confisquée, mais ses documents ne sont pas considérés comme probants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les déclarations de M. [P] prises lors de la rétention peuvent être utilisées contre lui.
- Les incohérences relevées n'affectent pas la légalité de la décision.
- Le montant de l'amende est conforme aux dispositions légales applicables.
- La demande de restitution de M. [U] est rejetée, faute de preuves suffisantes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel.
- Les pourvois de M. [P] et M. [U] sont rejetés.
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