A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-80.682
B. Parties
- Poursuivante : L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Joël X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe de Joël X... pour des infractions concernant l'acquisition et la vente de déchets d'hydrocarbures sans posséder de bordereau de suivi.
- L'Administration des Douanes conteste cette relaxe et demande le paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Moyens de l'Administration des Douanes :
- Violation des articles de loi s'appliquant à l'acquisition et au transport de déchets.
- Argument selon lequel Joël X... n'avait pas respecté la législation en vigueur sur le suivi des déchets.
- Demande de paiement des droits éludés, indépendamment de la relaxe.
- Argument de la défense :
- Joël X... n'était pas responsable de la violation des règles en matière de bordereau de suivi.
- Doutes quant à l'intention de commettre une infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen.
- Elle estime que, bien que Joël X... ait été relaxé pour absence de preuve d'intention, cela n'exclut pas le paiement des droits éludés.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en ce qui concerne le paiement des droits éludés.
- Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Rennes pour être jugée conformément à la loi.
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