A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 2015
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-20.502
B. Parties
- Appelants :
- Société SDV Logistique Internationale
- Société MG International Transports GmbH
- Société Weir Engineering Services Limited
- Intimés :
- Sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate & Specialty, XL Insurance Company
- JP Morgan Chase Bank
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une perte de marchandises durant un transport, impliquant des crédits documentaires.
- Les sociétés Weir et SDV ont recours aux juges pour déterminer la responsabilité et les obligations d'assurance des parties impliquées.
- La cour d'appel avait précédemment statué sur la responsabilité de SDV et MGIT pour la perte des marchandises.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la responsabilité et la validité des paiements dus au titre des crédits documentaires.
- Société Weir argumente sur la nécessité de paiements malgré la perte des marchandises.
- Les assureurs plaident que la responsabilité doit être limitée par le droit allemand, tandis que MGIT soutient qu’elle n’a pas commis de faute.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, indiquant qu’elle n’a pas évalué correctement les éléments de preuve concernant l’accord sur l’affectation des crédits documentaires.
- Elle souligne qu’un crédit documentaire ne peut être payé qu’avec des documents conformes à ceux prévus à l’accréditif.
- La responsabilité des assureurs est reconnue, mais limitée par la loi allemande en raison du statut de commissionnaire de transport de MGIT.
F. Conclusion
- La cour renvoie l’affaire devant la cour d'appel de Versailles pour réexamen par une nouvelle formation.
- Les dommages sont confirmés, avec une indication que la société MGIT doit garantir les sociétés d'assurance jusqu'à une certaine limite.
- En conséquence, les assurés devront payer les dépens, tandis que les autres demandes sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1b69ba5988459c5c158/1