Litige concernant une visite effectuée par les douanes sur le navire de plaisance "Adix", suite à laquelle des œuvres d'art ont été saisies.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Juillet 2017
• Numéro d'inscription au répertoire général : 15-25.452

B. Parties

• Demandantes :
  • Société Euroshipping Charter Company Inc.
  • Société Cherokee Bay Limited.
• Défendeurs :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de Corse.
  • Procureur général près de la cour d'appel de Bastia.

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une visite effectuée par les douanes sur le navire de plaisance "Adix", suite à laquelle des œuvres d'art ont été saisies.
• Les sociétés contestent la validité du procès-verbal de visite et questionnent l'application des articles du code des douanes.

D. Moyens des parties

• Les demanderesses soutiennent que :
  • La cour d'appel n'a pas déterminé le texte applicable au litige.
  • La visite aurait dû être régie par l'article 64 du code des douanes et non l'article 62.
  • Une visite réalisée dans le port de Calvi aurait dû être soumise à l'article 63 du code des douanes.
  • Le recours prévu par l'article 62 ne protège que l'occupant des lieux, ce qui ne serait pas le cas pour les sociétés.
  • Le capitaine était leur mandataire, ce qui ne résulte pas du procès-verbal.
  • Les articles 62 et 63 sont contraires aux droits constitutionnels.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que :
  • La cour d'appel a bien décidé que l'article 62 était applicable.
  • Le recours est irrecevable car les sociétés n'étaient pas les occupants des lieux visités lors de l'intervention.
  • Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d'appel de Bastia.
• Les sociétés Euroshipping Charter Company Inc. et Cherokee Bay Limited sont condamnées aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes.
• Aucune demande de remboursement de frais de justice n'est acceptée.

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