A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-85.771
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [VV] [UT]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une procédure pénale visant des chefs d'association de malfaiteurs, trafic d'influence et favoritisme.
- Le demandeur conteste la régularité de sa mise en examen ainsi que de plusieurs actes de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et absence d'information sur la mise en examen.
- Nullité des actes fondés sur des réquisitions supplétives considérées comme irrégulières.
- Placement en garde à vue jugé inapproprié en raison de précédentes mises en examen.
- Rejet de la nullité de notes d'information anonymes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l'ensemble des moyens des parties, confirmant la régularité des actes judiciaires.
- La chambre de l'instruction a justifié ses décisions en s'appuyant sur des éléments régulièrement recueillis.
- Aucune irrégularité n'a été relevée concernant le placement en garde à vue et les enquêtes menées.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la validité des actes d'enquête et de la mise en examen du demandeur.
- Aucune conséquence sur les droits fondamentaux du demandeur n'a été constatée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd935d7d700a11842c14eee/1