A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-80.215
B. Parties
- Appelants :
- M. [K] [Y]
- M. [N] [L]
- Société de courtage et de transit (SCTI)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l'exportation de marchandises à destination de l'Algérie.
- Les appelants ont été condamnés pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Contestation des poursuites pour blanchiment douanier, invoquant une atteinte aux droits de la défense.
- Affirmation qu'il n'y avait pas de fausse déclaration liée à des marchandises non prohibées.
- Argument que les fonds reçus n'étaient pas issus d'une infraction au code des douanes mais d'une éventuelle infraction à la législation algérienne.
- Intimée :
- Soutien à la validité des poursuites et à la constatation de fausses déclarations par la SCTI.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel, notamment en ce qui concerne le chef de blanchiment douanier.
- Elle a jugé que les poursuites pour blanchiment étaient fondées sur des faits ayant eu lieu en dehors du territoire français et n'étaient pas établies conformément au code douanier.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne l'action pour blanchiment douanier.
- Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Les autres dispositions de l'arrêt initial sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd935cad700a11842c14ea4/1