A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Septembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-87.631
B. Parties
- Partie civile : Société Renault
- Partie intimée : Franco X... et la société Prasco
C. Contexte et objet de la décision
- Litige centré sur des accusations de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur.
- L'affaire suit un renvoi après une précédente cassation qui a conduit à la relaxe des intimés.
- Question de la validité des poursuites engagées par Renault concernant des pièces détachées de véhicules.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Renault :
- Violation des articles du Code de la propriété intellectuelle par les intimés en raison de la circulation de produits contrefaisants.
- Répondants via le principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne :
- Les marchandises ont été légalement fabriquées et destinées à être mises sur le marché d'un autre État membre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Renault.
- Confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a relaxé les intimés, considérant que le transit des marchandises ne constitue pas une violation du droit de propriété intellectuelle.
- La partie poursuivante n'a pas démontré l'illégalité dans la fabrication ou la commercialisation des produits en question.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de Franco X... et de la société Prasco.
- Rejet complet du pourvoi formé par la société Renault.
- L'affaire souligne l'importance des principes européens de libre circulation des marchandises face aux droits de propriété intellectuelle.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87a9ba5988459c4d710/1