Le 16 mars 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2023/591, qui accepte la demande de Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. Ce règlement modifie également le Règlement d'exécution (UE) 2019/73, initialement institué pour imposer des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes électriques en provenance de la République populaire de Chine.
Contexte de l'Affaire
Depuis le 17 janvier 2019, des droits antidumping définitifs sont appliqués aux bicyclettes électriques chinoises importées dans l'Union européenne. Ces mesures visent à protéger les fabricants européens contre des pratiques commerciales déloyales, notamment le dumping, où les produits sont vendus à des prix inférieurs à leur valeur normale. Les producteurs-exportateurs chinois sont ainsi soumis à des droits antidumping variables en fonction de leur coopération avec les enquêtes de la Commission européenne.
Demande de Statut de Nouveau Producteur-Exportateur
Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd, une société chinoise établie en 2021, a déposé une demande auprès de la Commission pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. Ce statut permet à une entreprise, qui n'était pas active durant la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017), de bénéficier des droits applicables aux entreprises coopérantes, à savoir un taux de 16,2 %, au lieu du taux national plus élevé de 70,1 %.
Pour obtenir ce statut, Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd devait prouver trois éléments essentiels :
- Ne pas avoir exporté vers l'Union européenne durant la période d'enquête initiale.
- Ne pas être lié à un exportateur ou producteur déjà soumis aux mesures antidumping.
- Avoir exporté le produit concerné vers l'Union européenne après la période d'enquête initiale ou s'être engagé à le faire.
Résultats de l'Enquête de la Commission
L'enquête de la Commission a confirmé que Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd remplissait toutes les conditions nécessaires pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. La société n'existait pas durant la période d'enquête initiale, n'était liée à aucun autre exportateur chinois déjà soumis aux mesures antidumping, et avait effectivement exporté des bicyclettes électriques vers l'Union européenne en 2021 et 2022.
Conclusion
La Commission européenne a donc accepté la demande de Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd, lui permettant ainsi de bénéficier du taux de droit antidumping de 16,2 %, applicable aux entreprises coopérantes non échantillonnées. Cette décision illustre l'engagement de l'Union européenne à maintenir une concurrence équitable tout en offrant aux nouveaux acteurs du marché la possibilité de se conformer aux règles en vigueur.